(36) Opel Nederland BV ne conteste pas que, à la suite de sa décision du 26 septembre 1996, "les concessionnaires concernés aient pu être mal informés ou avoir eu l'impression erronée" que l'entreprise ait eu l'intention d'appliquer une politique restrictive en matière d'approvisionnement ou ait souhaité que les concessionnaires en cause réduisent, voire arrêtent les exportations, sans qu'une distinction claire ait été faite entre les divers types d'opérations. Opel Nederland BV admet que certains de ses chefs de district ont pu informer oralement certains concessionnaires ou leur donner le sentiment que les objectifs de vente indiqués dans leur SEG respective visaient avant tout le marché néerlandais(67).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.