Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(38) D'après elle, la SEG ne fixait pas le nombre de véhicules à fournir, mais le nombre de véhicules à vendre (objectif de vente) au cours de l'année civile suivante(69).

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