(39) Cependant, il ne s'agit pas, en l'espèce, des objectifs de vente en soi, mais du fait que, à la suite de l'intervention d'Opel Nederland BV, le nombre de véhicules à fournir contractuellement aux concessionnaires devait être adapté à cet objectif (voir également les considérations ci-après concernant l'existence d'un accord - considérant 111).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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