Article considérant 41

(41) La Commission souligne que ces 21 concessionnaires, sur un total d'environ 150 aux Pays-Bas, sont tous ceux dont il avait été constaté qu'ils exportaient des véhicules [voir considérant 17; le concessionnaire Spoormaker a été ajouté à la liste initiale de vingt noms figurant dans la décision(71)]. La Commission considère également que cette attribution de quotas de livraison aux concessionnaires ne saurait se justifier par les problèmes d'approvisionnement qui peuvent se poser parfois, par exemple lors du lancement d'un nouveau modèle(72), car cette mesure s'appliquait par principe à tous les modèles compris dans le programme contractuel, sans distinction aucune; au surplus, il était clair qu'elle avait été adoptée en réponse à l'augmentation des exportations. De plus, Opel Nederland BV n'a fourni aucune donnée concrète pour étayer son affirmation selon laquelle des problèmes effectifs d'approvisionnement existaient à l'époque.