Article considérant 42

(42) Dans une situation de forte demande d'exportations, comme en l'espèce, la décision d'Opel Nederland BV prise le 26 septembre 1996 de renvoyer ses concessionnaires à leur SEG individuel représente, par conséquent, une mesure visant à limiter le nombre de véhicules automobiles à fournir au concessionnaire qui seraient disponibles à l'exportation. Par voie de conséquence, l'objectif de vente indiqué dans la SEG est devenu le nombre maximal de véhicules à fournir au concessionnaire et que celui-ci doit vendre. Dans ces conditions, le concessionnaire n'a plus aucune marge de manoeuvre pour effectuer des ventes à l'exportation en plus de ses ventes locales, puisque cela compromettrait la réalisation de l'objectif de vente qui lui a été assigné sur son territoire contractuel, partant ses résultats commerciaux. 2. Politique de primes