(44) En règle générale, les primes consistent en une rémunération proportionnelle ou forfaitaire versée au concessionnaire par son fournisseur, à intervalles réguliers, pour chaque véhicule vendu conformément aux conditions applicables. Les versements de primes sont subordonnés à la réalisation de certaines cibles qualitatives et quantitatives. Les cibles quantitatives les plus courantes ont trait à une part de marché déterminée ou à la réalisation des prévisions de ventes du concessionnaire sur son territoire contractuel. Quant aux cibles qualitatives, elles sont généralement liées à la satisfaction des clients ou à certaines normes d'exploitation applicables aux locaux de vente du concessionnaire.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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