(47) À partir de mai 1996, Opel Nederland BV a commencé à réfléchir à la possibilité d'exclure toute vente à l'exportation du système de primes. Le 23 mai 1996, elle précisait à cet égard, dans une note interne, que les primes prévues dans le cadre des programmes de promotion des ventes ne devaient pas être accordées pour les ventes à l'étranger, même si le client était un consommateur final: "... Concernant les voitures à l'exportation de Smit Zwolle/Nefkens Trading: ... Si: 1) cela continue à concerner des livraisons par Nefkens à un consommateur final; 2) il est possible de suivre toute la transaction dans le système de gestion du concessionnaire ... il n'y a, en fait, pas de problème. Mais il est confirmé une fois de plus que le concessionnaire ne peut pas réclamer d'argent pour ces ventes dans le cadre de la campagne. Mon conseil est d'approuver les futures transactions de même nature en tant que telles ...(76)".
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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