(50) Opel Nederland BV précisait le 18 septembre 1996 que les "activités transfrontalières" étaient en principe non souhaitées, tant pour les sociétés nationales de vente (dans la citation qui suit: "SNV") que pour General Motors Europe (dans la citation qui suit: "GME"). L'importateur proposait d'examiner cette question au niveau central avec General Motors (Europe), pour veiller à ce que les mesures soient autant que possible compatibles avec les règles communautaires de concurrence: "... Les ventes transfrontalières exaspèrent de nombreuses SNV et GME en tant qu'organisation. Limiter les ventes transfrontalières (exportations) en modifiant les structures d'appui aux campagnes promotionnelles n'est pas seulement de l'intérêt des SNV, mais aussi de GME. Il serait utile de consulter GME (experts en droit communautaire) sur cette question, pour la rendre autant que possible 'inattaquable' du point de vue des règles communautaires(84)".
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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