(51) Opel Nederland BV réalisait cependant que le fait d'exclure les exportations du système de primes revenait à entraver indirectement le commerce entre les États membres et n'était donc pas compatible avec les règles communautaires de concurrence:"... Conclusion: exiger un numéro d'immatriculation néerlandais pour les voitures qui seront exportées, si l'on veut qu'elles soient prises en considération pour le versement de la prime, apparaît comme une tentative d'influer sur le concessionnaire en le dissuadant d'exporter. C'est interdit par le droit communautaire"(89).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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