(52) Le 26 septembre 1996, la direction d'Opel Nederland BV décidait, tout en étant consciente de l'illégalité d'un système de primes excluant les exportations, de n'accorder de prime que pour les véhicules immatriculés aux Pays-Bas et donc d'exclure du versement des primes les véhicules vendus à des résidents d'autres États membres:"... 6. Dorénavant, les véhicules vendus dans le cadre des campagnes de vente mais non immatriculés aux Pays-Bas ne seront pas pris en compte. Nos concurrents appliquent des conditions similaires. 7. M. Aukema supprimera les noms des concessionnaires exportateurs des listes établies pour les campagnes promotionnelles. Leur participation future sera fonction des résultats des audits(92)".
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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