Article considérant 53

(53) À la suite de cette décision, un nouveau système de primes a été mis en oeuvre lors des deux campagnes suivantes. Ces programmes de promotion des ventes, qui se sont déroulés entre le 1er octobre 1996 et le 31 janvier 1997, concernaient les modèles Opel Astra ("Astra Bonuscampagne") et Corsa ("Corsa Inruil Ander Merk Campagne"). Les conditions de participation à ces programmes subordonnaient le paiement de la prime à la vente à des consommateurs finals néerlandais ainsi qu'à l'immatriculation aux Pays-Bas au nom de l'acheteur. La prime s'élevait à 600 ou à 900 NLG pour chaque modèle Astra (et à 1100 NLG pour chaque modèle Corsa) vendu pendant la campagne, sous réserve de la réalisation de certains objectifs de vente: "... La prime est applicable à tous les véhicules neufs des modèles Opel Astra, y compris les versions Cabrio et Van, qui ont été vendus pendant la campagne et qui ont été livrés à un consommateur final aux Pays-Bas et immatriculés au nom de celui-ci, et pour lesquels le concessionnaire peut produire un contrat de vente dûment complété et signé et/ou une facture de vente. Sont exclues les ventes à d'autres concessionnaires Opel, les livraisons à des sociétés internationales de location de voitures et les ventes non conformes au contrat de concession relatif aux ventes et aux services. ... La prime sera verséee à condition que l'immatriculation de la voiture intervienne au plus tard dans les trois semaines suivant la date de clôture de la campagne (soit avant le vendredi 21 février 1997)"