Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(54) Quant à la clause excluant le paiement de primes pour les ventes à des consommateurs finals non résidents, Opel Nederland BV a admis qu'elle a également été appliquée à toutes les campagnes de promotion des ventes mises en oeuvre après le 31 janvier 1997 et jusqu'au 20 janvier 1998 (voir considérant 57)(95).

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