Article considérant 55

(55) Une politique prévoyant que les versements de primes sont exclus en cas de vente ou d'immatriculation hors du territoire contractuel obère, pour les concessionnaires, les revenus résultant de ces ventes et le bénéfice qu'ils en retirent. Elle réduit par conséquent la marge de manoeuvre économique dont disposent les concessionnaires pour effectuer de telles ventes(96). Le refus d'accorder des primes, ou encore la simple menace qu'elles ne seront pas versées ou qu'elles seront retirées, réduit généralement l'intérêt financier, pour les concessionnaires, de conclure des ventes avec des clients étrangers. Le document cité à la note 44 de bas de page (considérant 51) prouve qu'Opel Nederland BV en était consciente. Étant donné que le bénéfice que le concessionnaire retire de ses activités dépend pour une part importante des primes qui lui sont versées, une telle mesure, ou simplement la menace d'une telle mesure, peut amener le concessionnaire à se plier aux conditions et aux instructions imposées par son fournisseur.