Article considérant 57

(57) Opel Nederland BV considère que la disposition excluant le versement de la prime en cas de vente à l'exportation a pu se justifier par l'existence d'une taxe automobile spéciale aux Pays-Bas, à laquelle chaque client résident est assujetti. L'entreprise reconnaît que la mesure a été maintenue pendant toutes les campagnes promotionnelles organisées entre le 1er octobre 1996 et le 20 janvier 1998, mais souligne qu'elle a été supprimée avec effet rétroactif à cette dernière date, lorsque tous les concessionnaires en ont été informés par écrit et que toutes les primes retenues durant la validité de la mesure ont été versées. Opel Nederland BV insiste sur le fait que cette mesure ne s'appliquait pas d'une manière générale aux ventes à des clients domiciliés hors du territoire contractuel du concessionnaire, mais uniquement aux ventes à des clients résidant hors des Pays-Bas, et elle fait valoir que cette mesure n'a pas empêché la poursuite des exportations(97). Point de vue de la Commission