Article considérant 59

(59) Il existe des preuves de ce que, dans un cas au moins, des efforts ont été déployés dès la fin juin 1995 pour mettre fin aux activités d'exportation en général. À cette époque, l'un des dirigeants d'Opel Nederland BV avait informé ses collègues responsables qu'il avait donné pour instruction au concessionnaire Lathouwers Den Bosch BV, à s'-Hertogenbosch, à la suite d'une vente à un concessionnaire Opel belge, de limiter ses ventes du modèle Tigra à son territoire contractuel et de ne pas effectuer d'exportations:"... J'ai dit au concessionnaire que c'était dans sa sphère d'influence qu'il devait écouler les Tigra qui lui ont été attribuées. Cela afin que notre objectif en matière d'immatriculations soit atteint et qu'il n'y ait pas d'exportations ..."(99).