(67) S'agissant de l'argument avancé par Opel Nederland BV(150) selon lequel les audits chez les concessionnaires n'avaient d'autre but que de déceler les ventes à l'exportation effectuées en violation du contrat de concession, et en particulier les ventes à des revendeurs non agréés, la Commission ne conteste pas les droits de l'importateur à cet égard. Les premières injonctions avaient cependant été adressées aux concessionnaires dès avant les audits, qui auraient pu établir que toutes les ventes à l'exportation étaient conformes au contrat de concession.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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