(69) Ces audits ont révélé que la plupart des concessionnaires en cause avaient réalisé, à l'exportation, des ventes autorisées aussi bien que des ventes interdites. Ainsi qu'il ressort de plusieurs documents, l'objet de ces audits allait au-delà de la simple découverte des ventes illicites (voir les considérants 63 et 65 et les documents cités aux notes 56 et 59 qui s'y rapportent, ainsi que le considérant 75 et le document cité à la note 69 de bas de page, qui s'y rapporte). 2) Deuxième phase: la "première lettre de mise en garde" et les événements consécutifs
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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