Article considérant 71

(71) Dans cette lettre confidentielle, adressée les 28 et 29 août 1996 à chacun des 18 concessionnaires suspects (ci-après dénommée "première lettre de mise en garde"), l'importateur exprimait ses doutes quant à la compatibilité des ventes à l'exportation effectuées par ces concessionnaires avec les dispositions et l'esprit de leur contrat de concession, et il les invitait à s'occuper essentiellement de leur territoire contractuel:"... Nous avons constaté que votre société avait vendu un nombre important de véhicules Opel à l'étranger au cours de la première moitié de 1996. À nos yeux, les quantités sont à ce point considérables que nous soupçonnons fort que ces ventes ne sont pas conformes à la lettre et à l'esprit du contrat de concession Opel, actuel ou futur. ... Nous avons l'intention de comparer votre réponse avec les données inscrites dans vos livres. Nous vous tiendrons informé de la suite des événements. Ce qui précède ne change rien au fait que vous êtes essentiellement tenu d'obtenir de bons résultats commerciaux dans votre sphère d'influence spéciale..."(156).