Article considérant 75

(75) Le 27 septembre 1996, Opel Nederland BV a pris les dispositions suivantes concernant l'audit: "... Vous trouverez ci-après le projet d'audit concernant les ventes à l'exportation, comme convenu en différentes occasions et lors de divers entretiens ... J'espère que cela couvre tous les aspects requis avant le démarrage des audits et que cela sert pleinement nos intérêts. Par ailleurs, j'ai demandé à Luc Aelen de vérifier ... la légalité des mesures proposées lors de la dernière réunion (nous sommes bien décidés à mettre fin à ces pratiques, mais nous voulons prendre un risque maîtrisé et éviter les surprises). ... Opel Nederland BV - Audit des ventes à l'exportation Contexte La direction d'Opel Nederland (ON) a décidé d'effectuer un audit systématique des concessionnaires dans leurs locaux, afin de déterminer les volumes et les montants impliqués dans les activités à l'exportation réalisées par un certain nombre de concessionnaires bien identifiés. Sachant que l'intention implicite d'ON, en lançant de telles activités de soutien, était de promouvoir les ventes sur le marché néerlandais (territoire commercial de compétence d'ON), l'objectif est que l'appui aux campagnes ou à la vente associé à ces unités exportées ou déclenché par elles soit reversé à ON. Champ d'application L'audit est une initiative d'ON ... il portera sur les ventes réalisées en 1995 et entre janvier et août 1996 ... L'examen portera sur les ventes directes à l'étranger effectuées par les concessionnaires d'Opel Nederland BV ...(164)"