Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(78) Il apparaît également que les chefs de district se sont mis en rapport avec les "concessionnaires exportateurs" conformément aux points 3 et 4 de la décision du 26 septembre 1996. De fait, de nombreux concessionnaires se sont engagés à ne plus exporter (voir notamment les considérants 83 et 86). 4) Preuves des injonctions adressées aux divers concessionnaires et de l'existence des engagements pris par ceux-ci

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