Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(79) Il ressort des documents cités ci-après qu'il a été enjoint aux concessionnaires de cesser ou de limiter leurs exportations et qu'ils se sont engagés vis-à-vis de leur importateur à ne pas effectuer de nouvelles ventes à l'exportation. Van Zijll

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