Article considérant 81

(81) Après un premier audit effectué le 19 septembre 1996, ce concessionnaire a été soumis à un second contrôle au début d'octobre 1996 (voir considérant 77). Un mois plus tard (le 4 novembre 1996), Van Zijll informait l'importateur qu'il avait accepté deux commandes émanant de consommateurs finals étrangers, dans la mesure où il avait le sentiment d'agir en conformité avec le contrat de concession et la circulaire du 24 octobre 1996(181) (le contenu de cette circulaire est cité à l'annexe III de la présente décision):"... Le 31 août ... nous vous avons écrit pour vous confirmer que nous n'acceptions plus de commandes à l'exportation ... Contrairement à cela, mais en conformité avec votre lettre du 24 octobre 1996 au sujet des ventes à des consommateurs finals résidant à l'étranger, nous avons très récemment enregistré deux commandes. Comme, depuis le début, nous avons toujours joué cartes sur table, y compris en ce qui concerne les exportations, et que nous avons bien l'intention de continuer ainsi, nous joignons une copie desdites commandes ..."(182). Wolves Autoservice