Article considérant 85

(85) Dans sa lettre de réponse à Opel Nederland BV du 29 août 1996, le concessionnaire Canton-Reiss, établi à Heerlen, confirmait que, entre le 1er septembre 1993 et le 1er janvier 1996, et contrairement à d'autres concessionnaires de la zone, il n'avait effectué pratiquement aucune vente à l'exportation. Le concessionnaire a attiré l'attention de l'importateur, à plusieurs reprises, sur les conditions du marché, qui incitaient à l'exportation. Enfin, il informait Opel Nederland BV que, depuis le 1er janvier 1996, il avait autorisé son personnel de vente à effectuer, dans des proportions raisonnables, des ventes à des consommateurs finals étrangers: "... Lors de votre visite à notre société le 29 mai 1996, j'ai parlé de cette question [note de la Commission: la vente de voitures Opel à l'étranger par Automobielbedrijf Canton-Reiss BV]. Depuis mon entrée en fonctions chez Automobielbedrijf Canton-Reiss, le 1er septembre 1993, jusqu'au 1er janvier 1996, il n'y a eu pratiquement aucune vente de voitures Opel à l'étranger, alors que nos confrères des environs réalisaient des ventes à l'exportation. En réponse à ce qui précède, vous avez expliqué que, compte tenu des règles en vigueur dans la Communauté européenne, les campagnes de vente d'Opel Nederland BV étaient également soumises à des règles plus strictes et qu'il n'était pas possible d'exclure les ventes effectuées à des résidents de la Communauté européenne par des concessionnaires Opel conformément aux directives/lignes directrices admises. Par conséquent, les primes aux détaillants prennent aussi en charge les transactions à l'exportation. Lors de mes entretiens sur cette question avec votre chef de district 'ventes', M. R. Liefhebber, et de mon entretien avec vous le 29 mai 1996, j'ai fait part de façon réitérée de mon mécontentement concernant les effets perturbateurs que ces ... primes pour les voitures à l'exportation provoquent sur le marché dans notre sphère d'influence spéciale. Depuis le 1er janvier 1996, j'ai autorisé mon personnel de vente, ... conformément aux dispositions du DSSA, à vendre, à une échelle modeste, des voitures particulières à des consommateurs finals étrangers. J'ai, du reste, informé votre chef de district 'ventes', à l'époque, de la ligne de conduite que j'adoptais ...(193)." Néanmoins, à la suite de la "visite introductive" de l'importateur au cours de la première semaine d'octobre 1996, ce concessionnaire s'est lui aussi engagé à renoncer à toute vente à l'exportation(194). Spoormaker