(87) La note précise que ce concessionnaire s'est également vu adresser la deuxième lettre de mise en garde, du 30 septembre 1996. Il s'est alors engagé vis-à-vis de l'importateur, le 1er octobre 1996, avant son audit le 15 novembre(202), à s'abstenir à l'avenir de toute vente à l'exportation:"... J'ai de nouveau discuté de l'affaire en détail avec Jan Spoormaker le 1er octobre. Comme je l'ai indiqué dans mon message du 22 septembre dernier, c'était une livraison exceptionnelle de 14 Astra, et il m'a très fermement promis une nouvelle fois qu'il n'exporterait plus de voitures, cela signifie par conséquent qu'il n'a plus de commandes à l'exportation. Comme il avait livré les voitures à un confrère du réseau, il ne pensait pas avoir enfreint le DSSA"(203). Réponse d'Opel Nederland BV
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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