(88) Dans sa réponse, Opel Nederland BV rejette le grief de la Commission selon lequel elle se serait engagée dans une politique d'interdiction ou de restriction directes des exportations(206). L'entreprise soutient en particulier que l'envoi d'une lettre type (voir considérant 71) à un nombre limité de concessionnaires, dans le but de vérifier si les ventes à l'exportation qu'ils avaient effectuées étaient conformes à leur contrat de concession, ainsi que les audits qui ont suivi (voir considérant 77) ne sauraient être considérés comme des éléments d'une telle politique.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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