(89) Les engagements pris par certains concessionnaires (voir considérants 80 à 87) vis-à-vis d'Opel Nederland BV de renoncer à toute vente à l'exportation sont à considérer soit comme des démarches unilatérales, qui s'expliquent par le fait que les concessionnaires en question avaient violé leur contrat de concession en concluant des ventes avec des revendeurs non agréés, soit comme le résultat d'instructions erronées communiquées à ces concessionnaires par certains chefs de district. Opel Nederland BV souligne que, en tout état de cause, elle a annulé ces actions par diverses mesures, à commencer par l'envoi, dès le 24 octobre 1996, d'une circulaire à tous ses concessionnaires(207).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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