Article considérant 91

(91) En particulier, et pour ce qui regarde les 10 concessionnaires dont la situation est exposée de manière plus détaillée aux considérants 80 à 87 et à qui leur chef de district a enjoint de s'abstenir de toute vente à l'exportation ou qui se sont engagés vis-à-vis de leur importateur à ne plus en effectuer, Opel Nederland BV présente les observations suivantes(210): - Van Zijll a pris cet engagement le 31 août 1996 en sachant que la majeure partie des exportations qu'il avait effectuées étaient interdites par son contrat de concession, - Wolves Autoservice n'a jamais pris d'engagement de cette nature, - Staals a décidé d'arrêter les exportations de sa propre initiative, conscient que toutes ses ventes à l'exportation étaient interdites par son contrat de concession, - Hemera, Göttgens-Beek, Loven, Canton-Reiss, Welling et Nedam ont effectivement pris un tel engagement dans la première semaine d'octobre 1996, mais cet engagement n'était plus valable à compter du 6 novembre 1996, - Spoormaker a pris un tel engagement alors que ses ventes à l'exportation étaient toutes conformes à son contrat de concession. Opel Nederland BV ne conteste pas le fait que l'un de ses responsables a donné une instruction erronée à ce concessionnaire en l'invitant à renoncer aux ventes à l'exportation à d'autres concessionnaires Opel, qui doivent être autorisées en vertu du règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission.