(92) En conclusion, Opel Nederland BV considère que, à quelques exceptions près, il n'a pas été enjoint aux concessionnaires de renoncer à toute vente à l'exportation sans distinction, pas plus qu'ils n'ont pris des engagements en ce sens à la suite de telles injonctions.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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