Article considérant 93

(93) Opel Nederland BV renvoie, en outre, à plusieurs mesures qu'elle a prises à partir du 24 octobre 1996 dans le but de clarifier, à l'intention des concessionnaires, la distinction entre les exportations qui sont autorisées en vertu des dispositions de leur contrat de concession et celles qui ne le sont pas. Ces mesures comprenaient notamment: - une circulaire datée du 24 octobre 1996, - une décision du 23 décembre 1996 de ne pas prendre de mesures à l'encontre des concessionnaires ayant enfreint leur contrat de concession, - des réunions régionales de concessionnaires entre novembre et décembre 1996, - un éclaircissement destiné aux futurs intermédiaires de l'entreprise, en novembre et décembre 1996, - les lignes directrices destinées aux concessionnaires, du 12 décembre 1996, - les dispositions de la version de 1997 de l'Opel Nederland Dealer Sales and Service Agreement, - l'annulation de toutes les restrictions en matière de primes en ce qui concerne les ventes au détail à des consommateurs finals résidant hors des Pays-Bas, - la rectification d'articles de presse erronés en mars 1998, - des circulaires adressées aux concessionnaires le 29 juillet 1998, - la réunion annuelle avec les concessionnaires le 8 octobre 1998, - les éclaircissements donnés à la réunion du 4 mars 1999 du Franchise Board, - les réunions avec les concessionnaires intitulées "Doing business in Euroland", tenues entre le 7 et le 9 avril 1999(211). Point de vue de la Commission