(95) Il apparaît, même sur la base des informations fournies par Opel Nederland BV, qu'une grande partie des exportations réalisées par ces concessionnaires étaient des ventes licites(217). Il importe de noter, à cet égard, qu'Opel Nederland BV a effectué les démarches décrites précédemment, sans connaître avec précision le nombre de ventes licites et illicites.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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