(98) L'argument invoqué par Opel Nederland BV, qui prétend qu'aucune injonction générale n'aurait été faite aux concessionnaires exportateurs, mais que, à la suite de la décision du 26 septembre 1996, "certains chefs de district peuvent avoir donné des informations erronées à leurs concessionnaires"(222), est dénué de fondement. Il existe suffisamment d'indices confirmant que, dès avant cette date, des responsables d'Opel Nederland BV ont enjoint aux concessionnaires de ne pas réaliser de ventes à l'exportation (voir considérants 80, 81, 83 et 86) et que les mesures prises après la décision du 26 septembre 1996, notamment les visites introductives, doivent être considérées comme l'exécution de ladite décision (voir considérant 37).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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