(99) À la suite de ces mesures, 9 de ces concessionnaires, dont le plus gros exportateur, Van Zijll, se sont expressément engagés vis-à-vis de l'importateur à s'abstenir, d'une manière générale, de toute activité à l'exportation. À la date du 26 septembre 1996, par exemple, ces concessionnaires représentaient environ 65 % de ces exportations(223). Opel Nederland BV était donc assurée, grâce à ces seuls engagements, d'obtenir une réduction considérable du volume des exportations. Les arguments relatifs aux mesures prises pour redresser la situation à partir d'octobre 1996 sont pris en considération dans l'appréciation de la durée de l'infraction (voir ci-après chapitre 2, section C). CHAPITRE 2: APPRÉCIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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