(1) L'Espagne a notifié à la Commission par sa lettre du 5 octobre 1999, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 2000. À la demande de la Commission, par ses lettres des 11 novembre 1999 et 7 septembre 2000, l'Espagne a complété ses informations par ses lettres des 24 juillet 2000 et 8 novembre 2000, respectivement.
Décision 2001/162/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/162/CE
RattachementDécision 2001/162/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0162)
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