Article considérant 15

(15) L'aide à la couverture des pertes d'exploitation notifiée par l'Espagne pour l'année 2000 prévoit une réduction des aides à la production en monnaie courante de 4 % par rapport à 1999 pour les mines souterraines et de 6 % pour les mines à ciel ouvert. Ces réductions répondent à l'objectif de réaliser la dégressivité des aides. Les aides au titre de l'article 3 et/ou de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, sont destinées à couvrir l'écart total ou partiel entre le coût de production et le prix de vente qui résultera du libre consentement des parties contractantes compte tenu des conditions qui prévalent sur le marché mondial.