(17) Compte tenu de ce qui précède, les mesures mises en application qui ont été notifiées par l'Espagne pour l'année 2000 sont considérées conformes aux plans de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission dans sa décision n° 98/637/CECA, pour autant qu'elles respectent toutes les conditions prévues par cette dernière et plus particulièrement celle relative à l'absence de discrimination entre producteurs, entre acheteurs ou entre utilisateurs de houille dans la Communauté. III
Décision 2001/162/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/162/CE
RattachementDécision 2001/162/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0162)
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