(22) Après vérification du coût de production des entreprises qui bénéficient des aides au fonctionnement, la Commission a constaté que la réduction tendancielle des coûts, aux prix de 1992, observée pour la période 1994-1997 se maintiendra pour l'année 2000. La réduction prévue pour 2000 par rapport à l'année 1998 sera de 11,23 %.
Décision 2001/162/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/162/CE
RattachementDécision 2001/162/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0162)
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