(24) Le prix moyen des ventes aux centrales thermiques des 11088607 tonnes (6939844 tec) prévues pour l'année 2000 des entreprises qui reçoivent des aides au fonctionnement, est de 8902 ESP/tec (53,5 euros/tec). Au regard du coût moyen de cette production de 16620 ESP/tec (100 euros/tec) prévu pour 2000, la Commission constate que l'aide notifiée correspond à la différence entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes sur base des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
Décision 2001/162/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/162/CE
RattachementDécision 2001/162/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0162)
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