(29) L'insertion de cette mesure dans le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration ou de réduction d'activité notifié par l'Espagne ainsi que la dégressivité des aides et des quantités prévues pour l'année 2000 répondent aux objectifs figurant aux premier et deuxième tirets de l'article 2, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, et en particulier à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à l'évolution de l'industrie houillère.
Décision 2001/162/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/162/CE
RattachementDécision 2001/162/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0162)
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