Décision 2001/162/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/162/CE
RattachementDécision 2001/162/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0162)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2001/162/CEEUR-Lex →

(3) Par une deuxième lettre du 24 juillet 2000, l'Espagne a notifié, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, le montant des aides effectivement versées au cours de l'exercice charbonnier 1999.

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