(33) Le montant restant, à concurrence de 18575 millions ESP (111637998,4 euros), est destiné aux indemnités à verser aux quelque 5806 travailleurs en situation de préretraite des autres entreprises à la fin de 2000, à l'issue des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et/ou de réduction d'activité.
Décision 2001/162/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/162/CE
RattachementDécision 2001/162/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0162)
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