(4) Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue, au titre de l'exercice 2000, sur les mesures financières suivantes: a) une aide, à concurrence de 116180 millions de pesetas espagnoles (ESP) (698255862,87 euros) pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises houillères; b) une aide, à concurrence de 55209 millions ESP (331812772,71 euros), destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère; c) une aide, à concurrence de 15152 millions ESP (91065354,06 euros), destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère.
Décision 2001/162/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/162/CE
RattachementDécision 2001/162/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0162)
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