Décision 2001/162/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/162/CE
RattachementDécision 2001/162/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0162)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2001/162/CEEUR-Lex →

(40) Les aides à la couverture de charges exceptionnelles qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration, ont été inscrites dans le budget général de l'État pour 2000.

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