(6) Par sa décision 98/637/CECA, la Commission a émis un avis sur la conformité de la phase 1998-2002 du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère, notifié par l'Espagne avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision 2001/162/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/162/CE
RattachementDécision 2001/162/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0162)
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