(7) La Commission a vérifié que les mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère de l'Espagne pendant l'année 1999 et celles notifiées pour l'année 2000 correspondent avec les plans jugés conformes par la décision 98/637/CECA.
Décision 2001/162/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/162/CE
RattachementDécision 2001/162/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0162)
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