Version d'origine : acte du 31/10/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0168)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32001D0168)EUR-Lex →
Toute aide accordée par l'Espagne conformément à:
a) l'article 34 de la loi 43/1995, du 27 décembre 1995, sur l'impôt sur les sociétés;
b) l'article 43 de la Norma Foral 3/96, du 26 juin 1996, sur l'impôt sur les sociétés de la province autonome de Vizcaye;
c) l'article 43 de la Norma Foral 7/1996, du 4 juillet 1996, sur l'impôt sur les sociétés de la province autonome de Guipúzcoa ou
d) l'article 43 de la Norma Foral 24/1996, du 5 juillet 1996, sur l'impôt sur les sociétés de la province autonome d'Alava,
en faveur d'entreprises sidérurgiques CECA établies en Espagne, est incompatible avec le marché commun du charbon et de l'acier.
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