(1) Par lettre du 16 avril 1996, la Commission, alertée par un certain nombre de sidérurgistes concurrents des entreprises espagnoles, a invité les autorités espagnoles à lui fournir des renseignements afin de pouvoir apprécier la portée et les effets de l'article 34 de la loi 43/1995 du 27 décembre 1995 sur l'impôt sur les sociétés(3).
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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