(10) De surcroît, bien que l'exportation ait été retenue comme la caractéristique indiquant la présence de sociétés espagnoles à l'étranger, elle ne constitue pas en elle-même l'objet du dégrèvement. C'est la raison pour laquelle la portée du dégrèvement ne dépend pas de l'importance de l'activité en question et n'est pas liée au volume des exportations.
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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