Article considérant 11

(11) Selon le gouvernement espagnol, l'article 34 de la loi n° 43/1995 doit être considéré comme une mesure générale et non comme une aide d'État. La nature générale de l'article 34 ressort des éléments qui suivent: i) l'article est applicable à tous les contribuables, qu'ils soient résidents sur le territoire espagnol ou à l'étranger, dans la mesure où ils exercent leurs activités par l'intermédiaire d'un établissement permanent; l'article 34 traite donc de la même façon résidents et non résidents sur le territoire espagnol; ii) l'article est applicable à tous les assujettis, quel que soit le secteur économique où ils exercent leurs activités; iii) l'article est appliqué d'une manière non discrétionnaire; les autorités fiscales ne surveillent pas l'application du dégrèvement prévu par l'article 34. Ce sont les contribuables qui l'appliquent directement, les autorités fiscales se bornant à contrôler d'une manière adéquate si ses modalités ont été respectées. Au demeurant, ces contrôles ne se rapportent pas spécifiquement à l'article 34; ils font partie du système général de surveillance de l'impôt sur les sociétés; iv) l'article est conforme à la philosophie du droit fiscal espagnol.