Article considérant 12

(12) Enfin, le gouvernement espagnol fait observer que ces dégrèvements existent en droit espagnol depuis l'adoption de la loi n° 61/1978 du 27 décembre 1978 sur l'impôt sur les sociétés(8). L'article 26 de cette loi, concernant les déductions pour investissements, fixe en son paragraphe 3 les déductions applicables aux entreprises exportatrices quasiment dans les mêmes termes que l'article 34 de la loi n° 43/1995. Comme la Cour de justice l'a dit pour droit à diverses reprises, les mesures existantes sont réputées être celles qui existaient avant l'entrée en vigueur du traité; en d'autres termes, dans le cas de l'Espagne, avant l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion. À cet égard, et étant donné qu'elles ont été instituées par une loi antérieure à l'adhésion de l'Espagne à la Communauté, les mesures fiscales en cause constitueraient de toute façon des mesures existantes. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE