(13) Aux termes de l'article 4, point c), du traité CECA, sont reconnues incompatibles avec le marché commun et, en conséquence, sont abolies et interdites à l'intérieur de la Communauté les subventions ou les aides accordées par les États membres. Le code des aides à la sidérurgie fixe les seules exemptions qui, sous certaines conditions, peuvent être accordées à cette interdiction générale: a) les aides à la recherche et au développement; b) les aides en faveur de la protection de l'environnement; c) les aides à la fermeture.
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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